Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 14 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions d'utilisation et d'achat des prestations proposées sur le site Prof&Vous (accessible à l'adresse profetvous.fr, ci-après la « Plateforme »), notamment :
- Les cours particuliers à l'unité (paiement ponctuel)
- Le Pack 4 cours (paiement en une fois)
- Le Pack 8 cours (abonnement mensuel avec renouvellement automatique)
- L'Option Suivi à 15€/mois (abonnement mensuel)
- L'Option Premium à 34€/mois (abonnement mensuel)
2. Identité de la Plateforme
Prof&Vous est exploitée par une micro-entreprise (entreprise individuelle), sous le nom commercial Prof&Vous.
Exploitant : Kirdine MANSOURI
SIRET : 100 132 257 00013
Siège social : au domicile de l'exploitant (adresse communiquée sur demande).
Contact : contact@profetvous.fr
TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts.
3. Rôle de la Plateforme
Prof&Vous agit exclusivement en qualité de plateforme d'intermédiation entre les familles et les professeurs particuliers indépendants.
Prof&Vous n'est ni un organisme de formation, ni l'employeur des professeurs. Les professeurs interviennent sous leur propre statut légal d'indépendant, fixent librement leur tarif horaire et leurs méthodes pédagogiques, et assument seuls la responsabilité de la prestation de cours.
Les professeurs sont libres d'accepter ou de refuser toute demande et d'exercer leur activité en dehors de la Plateforme.
4. Prestations proposées
4.1 Cours à l'unité
Le cours à l'unité permet de réserver une séance ponctuelle sans engagement. Un supplément fixe de 2€ par heure est appliqué par rapport au tarif horaire du professeur affiché sur la Plateforme.
4.2 Pack 4 cours (4h/mois)
Le Pack 4 cours comprend 4 heures de cours (soit environ 1h par semaine) au tarif horaire du professeur, sans supplément. Le paiement s'effectue en une fois.
4.3 Pack 8 cours (8h/mois)
Le Pack 8 cours comprend 8 heures de cours (soit environ 2h par semaine) au tarif horaire du professeur, sans supplément. Le paiement s'effectue sous forme d'abonnement mensuel renouvelé automatiquement. L'abonnement peut être résilié à tout moment (voir article 13).
4.4 Validité des crédits de cours
Les crédits de cours achetés (à l'unité ou en pack) n'expirent pas. Si un crédit n'est pas utilisé au cours du mois, il reste disponible sur le compte de l'élève et est reporté automatiquement au mois suivant.
4.5 Durée des séances
Les durées de séance proposées sont : 1h, 1h30 et 2h. Pour toute durée spécifique, une demande peut être faite par email à contact@profetvous.fr.
Les séances peuvent se dérouler en visio ou à domicile, selon les disponibilités du professeur.
4.6 Option Suivi — 15€/mois
- Comptes-rendus détaillés du cours (pour les parents)
- Fiches de révision personnalisées pour l'élève
- Exercices avec leurs corrections
- Accès à l'espace élève sécurisé
L'option est sans engagement et résiliable à tout moment. 2 contenus sont offerts à l'inscription pour découvrir le service.
4.7 Option Premium — 34€/mois
Inclut tout le contenu de l'Option Suivi, plus :
- Pack « Spécial Contrôle » : 1 fois par mois, sur demande, un dossier de révision complet (fiche + exercices) pour préparer un contrôle ou devoir surveillé.
- L'œil du prof à la maison : un bilan de séance détaillé réservé aux parents.
- Le petit plan d'action : 3 actions simples à faire dans la semaine pour retenir la leçon.
- Accès à l'espace élève et à l'espace parent sécurisés.
L'option est sans engagement et résiliable à tout moment.
5. Première séance — Satisfait ou remboursé
La première séance de cours bénéficie d'une garantie « satisfait ou remboursé ». Si le parent ou l'élève n'est pas satisfait du premier cours, un remboursement intégral de cette séance peut être demandé dans un délai de 48 heures après la séance, par email à contact@profetvous.fr.
Cette garantie est limitée à une seule séance par élève, quel que soit le professeur ou la matière.
6. Commande
La commande s'effectue en ligne via la Plateforme. Le parent reçoit une confirmation par email après validation du paiement.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€). La TVA est non applicable (article 293B du CGI).
Le tarif horaire des cours est librement fixé par chaque professeur et affiché sur la Plateforme. Le tarif applicable est celui affiché au moment du paiement.
En cas d'évolution tarifaire, celle-ci n'a pas d'effet rétroactif on les paiements déjà effectués ni sur les packs en cours.
8. Paiement et commission
Les paiements sont effectués via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Prof&Vous ne stocke aucune donnée bancaire.
Prof&Vous perçoit une commission de 15% au titre de la mise en relation et des services fournis. Les 85% restants sont directement attribués au compte du professeur via Stripe Connect.
9. Planification des séances
La planification est organisée en accord entre le professeur et la famille.
- Visio : le lien de connexion est communiqué avant la séance.
- À domicile : l'adresse est fournie lors de la prise de contact.
10. Annulation, report et absences
10.1 Annulation par la famille
Toute annulation effectuée plus de 24 heures avant la séance donne lieu à un report sans frais. Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la séance est considérée comme due et le crédit de cours correspondant est décompté.
10.2 Annulation par le professeur
En cas d'indisponibilité du professeur, la séance est reportée en accord avec la famille. Le crédit de cours n'est pas décompté.
10.3 Retards
- Retard de l'élève : la séance n'est pas prolongée.
- Retard du professeur : le temps perdu est rattrapé ou compensé.
11. Suivi pédagogique et contestation
Après chaque séance, le professeur renseigne un bilan pédagogique qui alimente l'espace élève (fiches de révision, exercices). Ce bilan déclenche le processus technique de validation du paiement.
Le parent dispose d'un délai de 24 heures après la validation pour signaler tout problème (séance non réalisée, durée incorrecte, etc.) en contactant contact@profetvous.fr.
Passé ce délai, la séance est considérée comme validée et le paiement est définitif.
12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
Pour les packs non entamés, un remboursement peut être demandé dans un délai de 14 jours suivant l'achat, par email à contact@profetvous.fr.
13. Résiliation des abonnements
Les abonnements (Pack 8 cours, Option Suivi à 15€/mois, Option Premium à 34€/mois) sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
La résiliation peut être demandée par email à contact@profetvous.fr.
14. Remboursements
Les packs et abonnements ne sont pas remboursables dès lors qu'au moins une séance a été consommée ou planifiée, à l'exception de la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 5.
En l'absence de toute consommation, un remboursement intégral peut être demandé dans un délai de 14 jours suivant l'achat.
15. Responsabilité
Prof&Vous agit en qualité de plateforme d'intermédiation et ne saurait être tenue responsable du contenu pédagogique des cours, des résultats scolaires, ni de tout événement de force majeure.
La responsabilité pédagogique de chaque séance incombe exclusivement au professeur indépendant.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
17. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant contact@profetvous.fr.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront compétents.