Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions d'utilisation et d'achat des prestations proposées sur le site Prof&Vous (accessible à l'adresse profetvous.fr, ci-après la « Plateforme »), notamment :
- Le Pack Hebdo comprenant 4 heures de cours par mois
- Le Pack Intensif comprenant 8 heures de cours par mois
- L'achat d'une heure supplémentaire ponctuelle pour les élèves déjà inscrits
- L'accès au suivi pédagogique après chaque séance : compte-rendu, fiche de révision et exercices corrigés
2. Identité de la Plateforme
Prof&Vous est exploitée sous le nom commercial Prof&Vous.
Contact : contact@profetvous.fr
Les informations légales complètes relatives à l'éditeur du site sont disponibles dans les mentions légales.
3. Rôle de la Plateforme
Prof&Vous agit comme une plateforme de mise en relation, d'organisation et de suivi pédagogique entre les familles et des professeurs particuliers indépendants.
Prof&Vous sélectionne les professeurs partenaires, accompagne la mise en relation, met à disposition un espace de suivi et fournit des outils pédagogiques après les séances.
Les professeurs interviennent sous leur propre statut légal d'indépendant, avec leurs méthodes pédagogiques et sous leur responsabilité professionnelle.
4. Prestations proposées
4.1 Première heure gratuite
Prof&Vous propose une première heure gratuite afin de permettre à la famille de découvrir le professeur sélectionné et le fonctionnement du service.
Cette première heure est limitée à une seule séance offerte par élève.
4.2 Pack Hebdo — 4h/mois
Le Pack Hebdo comprend 4 heures de cours par mois, soit environ 1 heure par semaine. Il est adapté à un suivi régulier sur une matière principale.
Le paiement s'effectue sous forme d'abonnement mensuel renouvelé automatiquement. L'abonnement peut être résilié à tout moment selon les modalités prévues à l'article 13.
4.3 Pack Intensif — 8h/mois
Le Pack Intensif comprend 8 heures de cours par mois, soit environ 2 heures par semaine. Il est adapté à un accompagnement renforcé, à une remise à niveau ou à une préparation d'examen.
Le paiement s'effectue sous forme d'abonnement mensuel renouvelé automatiquement. L'abonnement peut être résilié à tout moment selon les modalités prévues à l'article 13.
4.4 Heure supplémentaire ponctuelle
Les familles déjà inscrites peuvent acheter une heure supplémentaire ponctuelle pour un élève existant, en dehors de son pack mensuel.
Cette heure supplémentaire est ajoutée au crédit de cours de l'élève concerné après validation du paiement.
4.5 Crédits de cours
Les crédits de cours correspondent au nombre d'heures disponibles pour un élève. Ils sont ajoutés après validation du paiement.
À chaque renouvellement mensuel, les crédits sont remis au volume prévu par le pack choisi : 4 heures pour le Pack Hebdo et 8 heures pour le Pack Intensif.
Les crédits non utilisés au cours du mois ne sont pas automatiquement reportés. Un report exceptionnel peut être étudié par Prof&Vous en cas de situation particulière signalée par la famille, notamment maladie, vacances ou impossibilité justifiée.
4.6 Durée des séances
Les séances peuvent durer 1h, 1h30 ou 2h selon les besoins de l'élève, le nombre de crédits disponibles et l'accord entre la famille et le professeur.
Les cours ont lieu principalement en visio via un lien permanent transmis à la famille. Toute autre modalité doit être validée avec Prof&Vous.
4.7 Suivi pédagogique inclus
Après chaque séance validée, le professeur renseigne un bilan pédagogique. Ce bilan permet à Prof&Vous de mettre à disposition de la famille :
- Un compte-rendu clair de la séance
- Une fiche de révision personnalisée
- Des exercices corrigés adaptés aux notions travaillées
- Un espace de suivi sécurisé pour le parent et l'élève
5. Garantie liée à la première séance
La première séance est offerte à la famille afin de découvrir le service et le professeur sélectionné. Elle ne donne pas lieu à facturation pour la famille.
Si la famille ne souhaite pas poursuivre après cette première séance, elle peut en informer Prof&Vous par email à contact@profetvous.fr.
6. Commande
La commande s'effectue en ligne via la Plateforme, après sélection ou proposition d'un professeur adapté. Le parent reçoit une confirmation par email après validation du paiement.
La validation du paiement entraîne l'ouverture ou la mise à jour de l'espace de suivi de l'élève.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Le professeur fixe un tarif horaire net avec Prof&Vous. Prof&Vous ajoute sa propre marge au prix proposé et payé par la famille.
Le prix applicable est celui indiqué au moment du paiement. En cas d'évolution tarifaire, celle-ci n'a pas d'effet rétroactif sur les paiements déjà effectués.
8. Paiement
Les paiements sont effectués via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Prof&Vous ne stocke aucune donnée bancaire.
Les crédits de cours sont ajoutés uniquement après confirmation du paiement réussi. En cas d'échec de paiement, aucun crédit n'est ajouté au compte de l'élève.
Le professeur perçoit 100% du tarif horaire net convenu avec Prof&Vous pour les séances réalisées, dues et validées. La rémunération du professeur est organisée séparément entre Prof&Vous et le professeur indépendant, sur la base des séances validées.
9. Planification des séances
La planification est organisée en accord entre le professeur et la famille.
- Visio : le lien de connexion permanent est communiqué à la famille et disponible dans l'espace de suivi.
- Créneau : le jour, l'heure et la durée des séances sont définis avec le professeur.
Par défaut, les séances ont lieu via Google Meet ou tout autre outil validé par Prof&Vous, à condition qu'il permette une séance d'au moins une heure sans interruption.
10. Annulation, report et absences
10.1 Annulation par la famille plus de 24h avant
Toute annulation effectuée plus de 24 heures avant la séance donne lieu à un report sans frais. Le crédit de cours correspondant n'est pas décompté.
10.2 Annulation par la famille moins de 24h avant ou absence
Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la séance, ou toute absence de l'élève au créneau prévu, est considérée comme due.
Dans ce cas, le crédit de cours correspondant est décompté et le professeur est rémunéré selon le tarif horaire net convenu.
10.3 Annulation par le professeur
En cas d'indisponibilité du professeur, la séance est reportée en accord avec la famille. Le crédit de cours n'est pas décompté.
10.4 Retards
- Retard de l'élève : la séance n'est pas automatiquement prolongée.
- Retard du professeur : le temps perdu est rattrapé ou compensé.
11. Suivi pédagogique et validation des séances
Après chaque séance, le professeur renseigne un bilan pédagogique qui alimente l'espace de suivi de l'élève : compte-rendu, fiche de révision et exercices corrigés.
La validation de la séance permet également de mettre à jour les crédits de cours et le relevé des séances dues au professeur.
En cas de problème concernant une séance validée, la famille peut contacter Prof&Vous à l'adresse contact@profetvous.fr.
12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.
Pour les packs non entamés, une demande de remboursement peut être adressée dans un délai de 14 jours suivant l'achat, par email à contact@profetvous.fr.
13. Résiliation des abonnements
Les abonnements Pack Hebdo et Pack Intensif sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.
La résiliation peut être demandée par email à contact@profetvous.fr.
14. Remboursements
Les packs et abonnements ne sont pas remboursables dès lors qu'au moins une séance a été consommée, planifiée ou due conformément aux règles d'annulation.
En l'absence de toute consommation, une demande de remboursement peut être étudiée dans un délai de 14 jours suivant l'achat.
Toute demande doit être adressée à contact@profetvous.fr.
15. Responsabilité
Prof&Vous met à disposition une plateforme de mise en relation, d'organisation et de suivi pédagogique. Prof&Vous ne garantit pas un résultat scolaire déterminé.
Le contenu pédagogique de chaque séance relève de la responsabilité professionnelle du professeur indépendant.
Prof&Vous ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire du site, de problème technique indépendant de sa volonté ou de tout événement de force majeure.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
17. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en contactant contact@profetvous.fr.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront compétents.